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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Gérer le compte personnel de formation des salariés des services d’aide à domicile

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Gérer le compte personnel de formation des salariés des services d’aide à domicile

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, transposant notamment l’accord national interprofessionnel en date du 14 décembre 2013, porte réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’emploi.

Depuis le 1er janvier 2015, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et ses décrets d’application en date du 2 octobre 2014 rendent opérationnel le dispositif du compte personnel de formation (CPF), qui permet à une personne d’accéder à des formations pour acquérir des compétences attestées en lien avec ses besoins. Le compte peut être ouvert dès l’âge de 16 ans jusqu’au départ en retraite. Le CPF a vocation à remplacer le DIF et, contrairement à l’ancien dispositif, suit la personne qui en bénéficie tout au long de sa vie professionnelle (C. trav., art. L. 6323-1 à L. 6323-23) puisqu’il n’est pas attaché à un contrat de travail. De facto, les heures non consommées au titre du DIF peuvent être mobilisées pendant 5 ans dans le cadre du nouveau compte.

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Maîtriser les conditions d’accès au compte personnel de formation

Les conditions d’éligibilité au CPF

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit :

  • un salarié du secteur privé ;
  • à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ;
  • un salarié licencié économique ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) car, contrairement au DIF,...
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